TVA à taux réduit
Les conditions et bénéficiaires du taux réduit de T.V.A. à 5.5 % :
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au pres- tataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit :
* les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
* les travaux d’isolation phonique et/ou thermique
* les travaux de transformation : aménagement des combles …
* les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade, ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes, si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation .
Le taux réduit de T.V.A. à 5,5% s’applique :
* aux matières premières et fournitures ( peinture, papier peint…)
* aux éléments d’équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
* à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux lorsque qu’elles sont fournies par l’entreprise et facturée sur une même facture.
Sont exclus :
* les travaux qui portent sur des locaux autres que d’habitation ou achevés depuis moins de deux ans ;
* les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
* les travaux qui rendent à l’état neuf la majorité des fondations, des autres éléments qui déterminent la rigidité et la résistance de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement
* les travaux qui rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre
* les travaux qui augmentent la surface des locaux existants de plus de 10 %
Obligations :
Attester de l’application du taux réduit. (L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.)
Pour cela, l’original de l’attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.
Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que les factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la T.V.A.
Afin de vous aider, je vous propose deux modèles d’attestation, accompagnés d’une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.
Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.
